Le statut d'entrepositaire agréé pour les spiritueux

De quoi s'agit-il ?

Les alcools destinés à la consommation sont soumis à un droit d'accise (le droit de consommation sur les alcools), perçu par la douane. Le statut d'entrepositaire agréé permet de produire, transformer, détenir et expédier ces alcools en suspension de droits : l'accise n'est pas payée tant que le produit reste dans le circuit fiscal encadré ; elle ne devient exigible qu'à la sortie vers la consommation.

Suspension de droits ou droits acquittés

• En suspension : l'alcool circule et se stocke sans que l'accise soit due, entre entrepôts fiscaux, sous couvert d'un document d'accompagnement électronique.
• Droits acquittés : l'accise a été payée ; c'est l'état du produit vendu au consommateur final.

La différence n'est pas anecdotique : elle détermine la trésorerie, puisque payer l'accise en avance sur des stocks qui macèrent longtemps immobiliserait des sommes importantes.

Entrepositaire agréé ou destinataire enregistré ?

On confond souvent deux statuts. L'entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir et expédier en suspension : c'est le statut du producteur. Le destinataire enregistré, lui, peut seulement recevoir des produits en suspension, sans les détenir durablement ni les réexpédier en suspension. Pour un atelier qui fabrique, c'est bien l'entrepositaire agréé qui est visé.

Comment l'obtenir

Le statut s'obtient sur dossier auprès du service des douanes compétent. Le dossier décrit l'activité, les locaux, les flux et les volumes envisagés. Il donne lieu, après instruction, à l'attribution d'un numéro d'accise identifiant l'entrepôt fiscal, et suppose généralement la constitution d'une garantie financière (caution) proportionnée aux droits susceptibles d'être en jeu. L'agrément est lié au local : changer d'atelier suppose d'actualiser le dossier.

Les obligations qui en découlent

• Une comptabilité matières : registre de toutes les entrées, transformations, sorties et pertes. Le stock physique doit toujours pouvoir se rapprocher du registre.
• Une déclaration récapitulative périodique — la DRM — qui liquide les droits sur ce qui est sorti à la consommation.
• Pour les mouvements en suspension, un document d'accompagnement électronique (système informatisé de suivi).
• Des inventaires et la tenue à disposition des justificatifs en cas de contrôle.

La marque fiscale

La vente au détail en France de spiritueux aux droits acquittés suppose une marque fiscale — la capsule représentative de droits apposée sur le goulot, qui atteste du paiement de l'accise. On la commande et on la gère dans le cadre du statut.

Pourquoi l'anticiper très tôt

Le statut ne se greffe pas après coup : il structure l'agencement de l'atelier, la traçabilité des flux et l'outil de gestion. En pratique, concevoir sa comptabilité matières avant même d'être agréé fait gagner un temps considérable.

Pour aller plus loin

• La DRM pour un petit producteur
• Créer une entreprise de spiritueux : le parcours complet
• Le récit vécu : ce qu'est vraiment le statut d'entrepositaire agréé

Avertissement

Cette fiche est un repère général, à jour des grands principes mais non exhaustif et sans valeur de conseil personnalisé. Les seuils, procédures et intitulés évoluent : vérifiez toujours auprès de l'administration compétente (douane, DDPP, DREAL, INPI) et, au besoin, d'un professionnel du droit ou du chiffre.